Politique de confidentialité de Docurba
Traitement des données à caractère personnel
La présente plateforme « Docurba » est à l’initiative du Ministère de la Transition Ecologique (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature), qui est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par la plateforme.
Finalités
La plateforme numérique « Docurba » est destinée à accompagner au mieux les collectivités territoriales et Services de l’Etat dans l’élaboration et le suivi des documents d’urbanisme.
Elle offre :
- Un socle d’informations utiles à la collectivité et consultables dès le début et tout au long de l’élaboration de son document d’urbanisme. Appelé “Socle de PAC”, il contient les premiers éléments constitutifs du PAC (Porter-à-connaissance), avec des éléments harmonisés et mis à jour régulièrement, au niveau national et régional, ainsi que des données spécifiques au territoire,
- Un outil collaboratif en DDT pour l’élaboration des PAC. Chaque DDT dispose d’une trame de PAC départementale personnalisable avec des éléments pré-remplis au niveau national et régional. La volonté est de permettre aux services de l’État de consacrer plus de temps sur
l’application locale et ainsi aider la collectivité à mieux prendre en compte les enjeux du territoire,
- Une feuille de route partagée. Qualifiée de guide pour la collectivité, elle permet également aux services de l’État d’obtenir des informations sur l’avancée des procédures tout le territoire. Un tableau de bord recense pour les Services de l’Etat l’ensemble des procédures des documents d’urbanisme en cours et passées, avec un détail des évènements au niveau de la feuille de route partagée.
Le socle de PAC sur est disponible sans création de compte. L’élaboration des PAC nécessite la création d’un compte par les Services de l’Etat (DDT). La feuille de route partagée est accessible sans compte en version publique limitée, et demande la création d’un compte de la part de la collectivité, du bureau d’études ou de la DDT pour faire un suivi commun de leur projet.
Données à caractère personnel traitées
La plateforme peut traiter les données à caractère personnel suivantes :
- Données relatives à la création d’un compte : Certaines données sont obligatoires pour la création du compte : nom, prénom, adresse e-mail, organisation.
- Cookies : Des cookies sont utilisés dans un objectif d’amélioration de la plateforme.
Bases juridiques des traitements de données
Les données traitées à l’occasion de ces traitements ont plusieurs fondements juridiques :
- Le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 6-a du RGPD et en application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée ;
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD ;
- Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l'article 6-c du RGPD.
Ces fondements sont précisés ci-dessous :
a) Données relatives à la création d’un compte
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La mission d’intérêt public est portée par le code de l’urbanisme.
Données d’hébergeur ou de connexion
Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l'article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'obligation légale est posée par la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par l’article 1 du décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.
d) Cookies
En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
Les cookies strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.
Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les cookies de mesure d’audience, lorsque les données sont anonymisées, ne nécessitent pas de consentement. En l’occurrence, la plateforme utilise Matomo dans sa version anonymisée, vous pouvez néanmoins vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web.
Pour plus d’informations, voir la section « Cookies ».
Durée de conservation
| Données relatives à la création d’un compte | 4 ans à compter de la dernière utilisation du compte. |
|---|---|
| Cookies | Dès le retrait du consentement ou dans un délai de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL |
Droit des personnes concernées
Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d’information et droit d’accès aux données ;
- Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
- Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement s’il y a des cookies nécessitant le consentement.
Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche –à l’adresse suivante :
Par voie numérique : equipe@docurba.beta.gouv.fr
Par voie postale :
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT ET DE LA NATURE (DGALN), TOUR SEQUIOA 1 PL CARPEAUX 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, un modèle de courrier élaboré par la Cnil est à votre disposition.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, un modèle de courrier élaboré par la Cnil est à votre disposition.
Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s’engage à ce que les données soient traitées par les seules personnes autorisées.
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le contrôleur de données s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
| AppEngine | France | Hébergement |
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Cookies
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Il convient d’indiquer que :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements
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